Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise agricole

Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il va en formation. Celui-ci est calculé sur la base du SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an.

Ne pas confondre avec le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congés.

Public concerné

Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, Directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…) et les associés de ces sociétés.

Montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

Les agriculteurs regroupés en Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures.


Exemple : le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en année N. Le crédit d’impôt s’élèvera à 213,15 € (21 x 10,15€*) imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la société.

*Montant du SMIC horaire au 01/01/2020 – année de la formation.


Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés sinon sur l’impôt sur le revenu des associés.

> Pour les exploitations individuelles, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.

Dans tous les cas, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Justificatifs

Les textes ne précisent pas quels sont les documents qui pourront être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt formation devra prouver qu’il a suivi une formation.

La facture de l’organisme de formation, qui doit mentionner le code SIRET de l’exploitation, est alors la pièce justificative la plus probante.

En l’absence de factureexemple : formation prise en charge en totalité par l’OPCA ou le FAF c’est l’attestation de stage précisant le nom du stagiaire et le n° SIRET de son exploitation (avec le numéro d’activité de l’organisme de formation) qui servira de justificatif probant.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur le site du Service Public.