Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise agricole
Tout chef d’entreprise dont l’entreprise est au régime d’imposition du bénéfice réel ou dont l’entreprise ne paye pas d’impôt, quel que soit le secteur d’activité ou la forme juridique, souhaitant acquérir de nouvelles compétences, peut bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation. Celui-ci est calculé sur la base du SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an.
Ne pas confondre avec le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congés.
Public concerné
Les exploitants individuels, les gérants de société, les exploitants associés.
Calcul du crédit d’impôt
Pour toutes les entreprises, le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’associés chefs d’exploitation par le taux horaire du SMIC.
Les agriculteurs regroupés en Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures.
Exemples :
– Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2021, pourra déduire en 2022 un crédit d’impôt de 104,8 € = 10 x 10,48 €.
– Un groupement comportant 10 associés en 2021, pourra déduire en 2022 un crédit d’impôt de 104,8 € = 10 x 10,48 €.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés sinon sur l’impôt sur le revenu des associés.
> Pour les exploitations individuelles, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.
Dans tous les cas, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Justificatifs
Les textes ne précisent pas quels sont les documents qui pourront être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt formation devra prouver qu’il a suivi une formation.
La facture de l’organisme de formation, qui doit mentionner le code SIRET de l’exploitation, est alors la pièce justificative la plus probante.
En l’absence de facture – exemple : formation prise en charge en totalité par le Fonds d’Assurance Formation (FAF) c’est le certificat de réalisation de formation précisant le nom, le prénom du stagiaire (avec le numéro d’activité de l’organisme de formation) qui servira de justificatif probant.
Modalités de déclaration
Lors de votre clôture comptable, n’oubliez pas d’informer votre comptable des formations suivies en lui mettant à disposition vos justificatifs. Il adjoindra alors à vos déclarations de revenu un document CERFA spécifique pour prise en compte par l’administration fiscale.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur le site du Service Public.
Se faire remplacer sur son exploitation pendant sa formation
Des conventions ont été signées entre VIVEA et les services de remplacement pour réduire le coût de ce service dans certains départements et certaines régions.
Pour en savoir plus, contactez le Service de remplacement de votre département.