Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise agricole

La loi de finances 2023 (article 46) prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. 

Tout chef d’entreprise dont l’entreprise est au régime d’imposition du bénéfice réel quel que soit le secteur d’activité ou la forme juridique, souhaitant acquérir de nouvelles compétences, peut bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation. Celui-ci est calculé sur la base du SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an.

𝗖𝗮𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝗰𝗿𝗼𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻𝗻𝗲. Sont considérées comme des microentreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€. 𝗖𝗲 𝗰𝗮𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝗱 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀.

Public concerné

Les exploitants individuels, les gérants de société, les exploitants associés.

Calcul du crédit d’impôt

Pour toutes les entreprises, pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
  • Par le taux horaire du SMIC (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟭𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀, 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗰𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁 𝗱’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗲́𝗴𝗮𝗹 𝗮𝘂 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗵𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗦𝗺𝗶𝗰 𝗺𝘂𝗹𝘁𝗶𝗽𝗹𝗶𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱’𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲́𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝟰𝟬 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻 𝗲𝘁 𝗽𝗮𝗿 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲) 𝗺𝘂𝗹𝘁𝗶𝗽𝗹𝗶𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘂𝘅 (𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟮).

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est égal aux heures de formation réalisées par chaque associé (dans la limite de 40 heures) * taux horaire du SMIC * 2.


Exemple  :

Le dirigeant d’une entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ a suivi 21 heures de formation en N. L’entreprise, qui répond à la définition de la microentreprise (conditions énumérées ci-dessus) au sens du droit de l’Union européenne, pourra bénéficier, au titre de l’année N, d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 2 x 21 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N soit en 2023 :

2 x 21 x 11,07 € = 464,94 €.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés sinon sur l’impôt sur le revenu des associés.

> Pour les exploitations individuelles, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable.

Dans tous les cas, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Justificatifs

Les textes ne précisent pas quels sont les documents qui pourront être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt formation devra prouver qu’il a suivi une formation.

La facture de l’organisme de formation, qui doit mentionner le code SIRET de l’exploitation, est alors la pièce justificative la plus probante.

En l’absence de factureexemple : formation prise en charge en totalité par  le Fonds d’Assurance Formation (FAF) c’est le certificat de réalisation de formation précisant le nom, le prénom du stagiaire (avec le numéro d’activité de l’organisme de formation) qui servira de justificatif probant.

Modalités de déclaration

Lors de votre clôture comptable, n’oubliez pas d’informer votre comptable des formations suivies en lui mettant à disposition vos justificatifs. Il adjoindra alors à vos déclarations de revenu un document Cerfa spécifique pour prise en compte par l’administration fiscale.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur le site du Service Public.