L’origine du cahier des charges
La France a fait le choix d’utiliser la vaccination comme outil complémentaire aux mesures déjà en vigueur (biosécurité et surveillance notamment) et à développer (organisation de la production, moyens de dépeuplement sécurisé, recherches épidémiologiques par exemple) dans sa stratégie d’éradication de l’IAHP.
Le COPIL de la DGAl a proposé au ministère de l’alimentation et de la souveraineté alimentaire, une stratégie vaccinale ciblée sur 100% des canards commerciaux toutes espèces des 2 filières (chair et gras) en association à une démarche volontaire de vaccination de certains troupeaux de canards reproducteurs, sur tout le territoire métropolitain hormis la Corse, toute l’année.
Les élevages de canards concernés sont ceux détenant simultanément 250 canards ou plus dans leur site d’exploitation.
Cette stratégie vaccinale débute le 01er octobre 2023 et a été développée pour une période de 12 mois.
Cette vaccination fait appel à des vaccins qui s’administrent par injection individuelle.
Elle intervient dans un contexte où beaucoup de ces canards ne sont, à ce jour, pas vaccinés par injection en élevage contre d’autres maladies. De plus, les protocoles de vaccination actuels appliqués en élevages ne correspondent pas forcément aux âges auxquels on pourrait vacciner contre l’IAHP.
Selon le règlement délégué (UE) 2023/361, la distribution et l’administration du vaccin doivent être accomplies sous la supervision d’un vétérinaire sanitaire mandaté par l’Etat.
L’administration du vaccin peut être faite par les salariés d’entreprises prestataires de services en filières avicoles, placés sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire mandaté, conformément aux articles L243-3, alinéa 6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Selon l’article D243-2 du CPRM, les techniciens des équipes de vaccination définies à l’alinéa 6 de l’article L243-3 du CPRM sont réputés disposer de compétences adaptées et détenir une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu’ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d’intervention applicables à l’espèce et au type d’élevage concernés.
Ces sociétés ont l’obligation de faire former leurs salariés concernés par la vaccination contre l’IAHP déléguée. En effet, les vétérinaires mandatés doivent s’assurer que les personnes qui réalisent l’administration du vaccin, sous leur supervision, maitrisent les gestes techniques, les conditions de conservation du vaccin, les mesures de biosécurité et respectent les exigences spécifiques de traçabilité et de remontée des informations. Cette formation est obligatoire pour tous les vaccinateurs et non pas uniquement les chefs d’équipe ou responsables de chantier. Elle est très fortement recommandée pour tous les autres opérateurs des chantiers de vaccination IAHP (notamment les attrapeurs). La supervision de la vaccination tiendra compte de la part formée des attrapeurs.
Public éligible à VIVEA
Il s’agit des contributeurs et contributrices de VIVEA à jour de leur contribution. Ce sont les actifs non-salariés qui relèvent du régime agricole : chefs d’entreprise y compris cotisants de solidarité, conjoints collaborateurs et aides familiaux.
Les secteurs concernés sont : les exploitations et entreprises agricoles, les entreprises de travaux forestiers et de travaux agricoles, les entreprises du paysage et du secteur du cheval (sauf celles du spectacle et les loueurs d’équidés). Sont spécifiquement concernés par le présent cahier des charges, les éleveurs de canards.