L’origine du cahier des charges
Le certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutique », mentionné dans le Plan Ecophyto 2+, d’une durée de validité de 5 ans, est un document national délivré à des personnes physiques qui :
- Atteste de connaissances pour encadrer, appliquer des produits phytopharmaceutiques durant l’exercice d’une activité professionnelle
- Permet à son titulaire de réaliser des opérations en lien avec les produits phytosanitaires pour lesquels le certificat a été établi
Le certificat peut être obtenu :
- Suite à une formation,
- Suite à la réussite d’un test de connaissances. Il peut en cas de non validation suivre la formation prévue au 1er alinéa,
- Sur diplôme ou titre figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 29 août 2016 obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande.
Un complément de formation permet au détenteur d’un certificat d’obtenir un autre certificat conformément à l’instruction technique DGER/SDPFE/2022-117 du 7 février 2022.
Public éligible à VIVEA
Il s’agit des contributeurs et contributrices de VIVEA à jour de leur contribution. Ce sont les actifs non-salariés qui relèvent du régime agricole : chefs d’entreprise (y compris cotisants de solidarité de moins de 62 ans), conjoints collaborateurs et aides familiaux.
Les secteurs concernés sont : les exploitations et entreprises agricoles, les entreprises de travaux forestiers et de travaux agricoles, les entreprises du paysage et du secteur du cheval (sauf celles du spectacle et les loueurs d’équidés).
Sont par ailleurs ayants droit, les personnes engagées dans une démarche d’installation ou de création d’exploitation agricole dans le cadre d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) sous réserve de fournir les documents d’éligibilité adéquats.