L’origine du cahier des charges
Le permis poids lourd seul ne suffit plus pour conduire certains véhicules routiers.
Depuis le 12 septembre 2012, le conducteur d’un véhicule poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) affecté au transport routier de marchandises ou de personnes (plus de 9, conducteur compris) à des fins commerciales doit obtenir une attestation de Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) complémentaire au permis E et EC.
La FIMO concerne les conducteurs débutant depuis 2009 dans leur activité de conducteur routier qui ne sont pas titulaires d’un CAP, BEP, certificat de formation ou titre niveau IV et V équivalent dans le domaine des transports.
Les contributeurs VIVEA sont concernés par cette formation dans le cadre d’une activité de transport pour le compte d’autrui (ex : coopérative, CUMA, entraide) et dans le cadre de la pluriactivité (ex : transport de voyageurs dans le cadre des ramassages scolaires).
Public éligible à VIVEA
Il s’agit des contributeurs et contributrices de VIVEA à jour de leur contribution.
Ce sont les actifs non-salariés qui relèvent du régime agricole : chefs d’entreprise (y compris cotisants de solidarité de moins de 62 ans), conjoints collaborateurs et aides familiaux.
Les secteurs concernés sont : les exploitations et entreprises agricoles, les entreprises de travaux forestiers et de travaux agricoles, les entreprises du paysage et du secteur du cheval (sauf celles du spectacle et les loueurs d’équidés).
Sont par ailleurs ayants droit, les personnes engagées dans une démarche d’installation ou de création d’exploitation agricole dans le cadre d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) sous réserve de fournir les documents d’éligibilité adéquats.