Dans le cadre de l’application du décret N° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité, les deux organismes ont signé un accord-cadre visant à mettre en synergie leurs moyens pour appliquer le décret qualité auprès des organismes de formation qui leur sont communs.
VIVEA et OCAPIAT sont deux organismes agréés par l’État pour le financement et le développement de la formation professionnelle des actifs agricoles, le champ d’OCAPIAT couvrant celui des salariés et celui de VIVEA celui des non-salariés (chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs, aides familiaux et cotisants de solidarité).
Les deux organismes offrent aux entreprises de leur périmètre d’action un accès à des financements de formations de qualité en veillant à une bonne couverture territoriale.
Sur leur périmètre d’intervention commun, l’opérateur de compétences (OPCO OCAPIAT) et le Fonds d’assurance formation (VIVEA) ont décidé, dans le cadre du décret qualité, et tout en gardant des modalités de gestion spécifiques à chaque organisme, de :
– Mettre en cohérence les méthodologies de contrôle qualité
– Définir les échantillons des organismes communs contrôlés
– Partager les résultats des contrôles et les décisions de déréférencement des organismes de formations communs.
Les organismes de formation concernés par ce partenariat sont ceux qui interviennent sur l’ensemble des formations financées par VIVEA non certifiés et sur le plan de compétences mutualisé d’OCAPIAT pour les entreprises du secteur agricole.
Cette collaboration permettra à chacun des financeurs d’améliorer la méthode et d’accroître le nombre de contrôles annuels par la mutualisation des résultats tout en évitant les doubles contrôles pour les organismes de formation communs.
Les 4 types de contrôles précisés ci-après permettent de vérifier la prise en compte des critères du décret qualité de juin 2015 et peuvent conduire au déréférencement d’un organisme de formation :
1- En amont de la réalisation des actions :
> Pour VIVEA : phase d’instruction suite à un dépôt d’offre d’actions sur son extranet qui donne lieu à un agrément de conformité et qui se conclut par la signature des « conditions générales du Contrat de Prestation VIVEA ».
> Pour OCAPIAT : référencement des organismes sur réponse aux cahiers des charges de mise en concurrence et signature d’un « protocole partenarial Offre Régionale OCAPIAT » et adhésion au GIE Datadock.
2- Un contrôle sur site d’un échantillon d’actions en cours : contrôle de réalité et de conformité par chacun des financeurs.
3- Un contrôle sur pièces des documents tenus à jour par les organismes de formation, auprès d’un échantillon d’organismes.
4- Un contrôle permanent des dossiers de règlement avant paiement qui peut conduire le financeur à un déréférencement immédiat.
La présente convention porte sur la mise en commun des résultats des contrôles sur pièces organisés par OCAPIAT et VIVEA.