Toutes les formations sont-elles éligibles au financement VIVEA ?
Certaines formations font l’objet de règles spécifiques pour être éligibles au financement de VIVEA, d’autres formatons ne sont pas finançables par VIVEA.
Vous trouverez ci-dessous les thèmes des formations concernées :
- Formations éligibles au financement VIVEA sous conditions :
- Accompagnement d’une certification d’entreprise ;
- Accompagnateur de moyenne montagne ;
- Soin aux animaux (ex : aromathérapie – phytothérapie – ostéopathie – shiatsu – acupuncture – kinésiologie) ;
- Chiens de conduite de troupeau ;
- Développement personnel ;
- Filière équine ;
- Formations à la responsabilité ;
- Formations aux professions de santé ;
- Formation de base aux outils d’enregistrement de pratiques et de traçabilité.
- Formations non éligibles au financement VIVEA :
- Conférences et colloques ;
- Formations permis de chasse ;
- Formations permis tronçonneuse ;
- Formations Sapeurs-pompiers volontaires.
S’agissant des règles d’éligibilité liées aux modalités de formation, elles sont exposées dans le guide des modalités.
Pour ce qui concernent les formations destinées aux créateurs d’entreprise agricole, vous trouverez les règles d’éligibilité dans la page qui leur est dédiée.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous connecter à votre compte sur l’extranet VIVEA et/ou à contacter votre conseiller VIVEA.
Quels sont les engagements du porteur de projet dans le cadre d’un appel au fonds d’assurance formation VIVEA ?
Le créateur ou repreneur d’exploitation agricole certifie ne bénéficier d’aucun financement disponible dans le cadre de CPF.
On entend par « aucun financement disponible » :
- soit que le porteur de projet n’a pas de droits individuels sur son CPF (disponibilité financière),
- soit que les formations prescrites dans son PPP ne sont pas éligibles au CPF.
Ne sont pas éligibles au financement de VIVEA :
- Les formations « émergence de projet »,
- Les permis,
- Les prestations rattachables,
- Le stage 21 h,
- Les formations diplômantes ne conférant pas la capacité professionnelle.
Les formations post-installation seront finançables une fois le créateur installé.
Il s’engage à respecter les formations prescrites dans le cadre de son PPP. Tout suivi de formation hors celles inscrites dans son PPP et dont le financement serait demandé à VIVEA, entraînerait après contrôle, la désactivation immédiate et définitive par VIVEA de la finançabilité du créateur ou repreneur d’exploitation agricole.
Quelles sont les règles relatives aux contenus des demandes de financement ?
Pour être finançables, les projets de formation soumis à VIVEA doivent répondre à plusieurs critères :
- Être éligible,
- Correspondre aux finalités de la formation professionnelle continue et se dérouler selon les conditions définies par la loi,
- Répondre aux critères définis par le Conseil d’administration de VIVEA,
- Respecter les procédures VIVEA.
Pour en savoir plus, téléchargez le document dédié ci-dessous :
Quelle durée de financement VIVEA pour des personnes “créateurs” : trois années civiles ou trois années de date à date ?
L’attestation VIVEA est délivrée pour une année civile. Le parcours à l’installation dure maximum 3 ans.
Le financement VIVEA est de 3 années civiles consécutives quel que soit la date de délivrance de la 1ère attestation.
Le CEPPP doit-il vérifier tous les ans qu’aucun financement FPC n’est disponible ou la vérification se fait à l’établissement de la première attestation seulement ?
L’attestation est valable pour une année civile. Une attestation spécifique est proposée pour le renouvellement, elle permet d’attester que la personne est toujours engagée dans un PPP et n’implique pas d’autres vérifications ni de pièces justificatives à joindre.
L’attestation de renouvellement ne concerne pas la période transitoire.
Un porteur de projet européen qui n’a pas d’autre source de financement pour sa formation est-il finançable par VIVEA ?
Oui. Les personnes de nationalité européenne (et suisse) ont les mêmes droits que les ressortissants français pour s’installer et peuvent se voir délivrer une attestation par un CEPPP dans le cadre d’un projet d’installation en France.
Le ressortissant européen n’ayant pas a priori, accès à un financement Compte Personnel Formation ou conseil régional, le Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) indiquera sur l’attestation qu’il n’a pas d’autre financement à mobiliser et ce sera donc à VIVEA de financer la formation de son PPP.
Il faut traiter ces situations comme un cas exceptionnel : comme le CEPPP ne pourra pas fournir de copie d’écran du CPF, il peut faire un courrier indiquant que le porteur de projet est un ressortissant européen et qu’à ce titre il n’est pas en capacité de mobiliser d’autres financements. Ainsi, le service de traitement des dossiers pourra se baser sur le courrier lors du contrôle du dossier de réalisation.
Un porteur de projet peut-il être financé par VIVEA s’il suit une formation entre l’élaboration et la signature du PPP ?
Non. La formation est éligible à VIVEA à la condition que le PPP soit signé préalablement.
C’est notre seule manière de vérifier que le parcours du candidat s’inscrit dans la politique d’installation.
Est ce que tous les publics peuvent bénéficier d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ?
Pour information, VIVEA finance les créateurs relevant de la politique d’installation agricole.
Celle-ci s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole telle que définie par les textes.
Au-delà des activités de production agricole classiques, sont concernés par le PPP et à ce titre, finançables par VIVEA :
- Les futurs éleveurs équins et les centres équestres,
- Les futurs éleveurs d’animaux de compagnie.
Ne sont pas concernés par le PPP :
- Les futurs paysagistes,
- Les futurs entrepreneurs de travaux agricoles,
- Les futurs forestiers.
Pour toute question sur ce sujet, vous pouvez contacter votre tête de réseau ou les DRAAF.
VIVEA accepte de financer un candidat à l’installation ayant réalisé 2 PPP ?
Dans quelques cas, le porteur de projet peut négocier un 2ème PPP si le projet d’installation n’a pas abouti.
VIVEA finance sur une durée maximale de 3 années civiles consécutives.
Une personne qui a déjà été installée peut-elle suivre un PPP et être financée par VIVEA ?
Non dans la mesure où il a déjà eu le statut de contributeur VIVEA.
Le Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) doit délivrer des attestations aux personnes déjà engagées dans un PPP : Y a-t-il une procédure spécifique ?
L’attestation est effectivement à délivrer par les Centres d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) avec copie du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et du Compte personnel de formation (CPF).
Financement : doit-on tenir compte de l’historique des 3 comptes : CPF (compte personnel formation), CPP (compte personnel pénibilité) et CEC (compte d’engagement citoyen) ?
Non, VIVEA ne demande que l’impression de l’historique des droits CPF (compte personnel formation).
Dans le cas où le candidat à l’installation a du CPF « disponible » mais que les formations prescrites ne sont pas éligibles au CPF, comment cette information est-elle transmise ?
Le terme « disponible » dans l’attestation du candidat signifie qu’il n’y a pas de disponibilité financière ou que le montant disponible du CPF n’est pas mobilisable pour les formations prescrites dans le PPP.
Que fait VIVEA si l’une des formations prescrites (formations distinctes) dans le PPP est finançable au titre du CPF tandis que l’autre ne l’est pas ?
Dans ce cas le Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) peut indiquer manuellement sur l’attestation quelle formation est non éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) car VIVEA est susceptible de la financer.