La certification Qualicert respecte déjà les six critères du décret [1]. Les organismes de formation certifiés Qualicert sont donc tous référencés par VIVEA.
Pour les autres, le principe retenu est celui d’un référencement a priori de l’ensemble des organismes de formation déposant des demandes de financement auprès de VIVEA, un contrôle aléatoire des pratiques venant ensuite étayer le bien-fondé de ce référencement. Les 3 premiers critères du décret étant déjà contrôlés systématiquement par VIVEA, le contrôle aléatoire porte donc sur le respect des critères 4, 5 et 6, respect sur lequel s’engagent les organismes de formation en signant les conditions générales de VIVEA. Cette démarche de contrôle est menée en concertation avec le FAFSEA, sur la base d’une même méthodologie. Tout organisme référencé (ou déréférencé) par un des deux organismes l’est aussi par l’autre.
1. Comment s’effectue le contrôle ?
- Choix aléatoire des organismes de formation contrôlés
- VIVEA demande en avril aux organismes de formation sélectionnés des justificatifs des pratiques correspondant aux critères 4, 5 et 6 du décret
- Les organismes de formation détenteurs d’une certification reconnue par le CNEFOP envoient la copie de leur certificat en cours de validité
- Les autres organismes de formation envoient leurs réponses à VIVEA par e-mail
- Les réponses sont traitées par la cellule de contrôle sur pièce de VIVEA, qui le cas échéant peut demander des compléments
- VIVEA envoie une réponse à l’organisme sous la forme d’un rapport d’audit en juillet
2. Les réponses de VIVEA
- L’organisme est conforme au décret qualité, il est référencé par VIVEA
- L’organisme est conforme au décret qualité sous réserve d’actions ou d’une traçabilité accrue de ses pratiques.
- Il est référencé par VIVEA. Un plan d’action lui est toutefois demandé à échéance de fin octobre pour une nouvelle instruction. Le résultat de cette instruction, communiqué en fin d’année détermine alors la continuité de son référencement. La vérification d’une remise en conformité avec les exigences du décret, pratiquée au printemps de l’année N+1 entraine pour l’organisme un retour dans le référencement en juillet de l’année N+1
- L’organisme n’est pas conforme au décret ou n’a pas répondu à la sollicitation de VIVEA, il est déréférencé. La vérification d’une remise en conformité avec les exigences du décret, ou l’obtention d’une réponse entraine pour l’organisme un retour dans le référencement en décembre de l’année N ou en juillet de l’année N+1.