Questions fréquentes
Comment être renseigné sur le paiement de l’action de formation ?
Vous trouverez l’état d’avancement du dossier dans votre espace Extranet VIVEA.
Je viens de suivre une formation, puis-je avoir un financement ?
Non, VIVEA ne peut pas financer une formation déjà réalisée. Il est indispensable d’avoir un accord préalable de financement pour pouvoir en bénéficier.
Dans quels cas peut-on reporter le démarrage d’une action de formation ?
Vous pouvez créer une déclaration de modification (DDM) en ligne, depuis votre espace, en cas :
- de changement de date, de lieu, d’horaire ou d’intervenant ;
- de réduction de la durée ;
- d’annulation d’une action de formation.
La demande de modification doit être saisie au plus tard la veille (J-1) de la date démarrage de session initialement prévue dans la convention de financement ou déclaration de démarrage de session (DDS).
Toute action doit démarrer dans les 45 jours suivant la date prévue dans la demande de financement ; le démarrage d’une action de formation ne peut être reporté plus d’une fois après la déclaration de démarrage de session sous réserve que la session démarre dans les 45 jours suivants la date de démarrage prévue dans la demande de financement.
La demande de report doit être faite depuis votre espace Extranet au moyen de la « déclaration de modification (DDM) » au plus tard la veille de la date de démarrage prévue dans l’accord de financement conditionnel.
Il est possible de formuler une demande de modification avec report de démarrage de plus de 45 jours (à saisir en ligne depuis votre espace). Celle-ci doit être motivée et exceptionnelle.
Quelles priorités et domaines de compétences choisir dans l’Appel d’Offres Permanent de VIVEA ?
Les priorités de l’Appel d’Offres Permanent (AOP) sont spécifiques à chaque comité territorial et sont accessibles sur l’Extranet. Elles précisent les problématiques, domaines de compétences et thèmes de formation correspondants, à indiquer dans la demande de financement.
À quelle échéance doit-on saisir la Déclaration de Démarrage de Session (DDS) ?
Pour chaque formation bénéficiant d’une convention de financement, vous saisissez et validez en ligne une déclaration de démarrage de session (DDS).
Elle est obligatoire et doit être saisie depuis votre espace au plus tard la veille (J-1) du début de l’action de formation.
Qui peut demander une prise en charge de ses frais de formation ?
Un actif non salarié agricole contributeur à VIVEA : chefs d’exploitation agricole, entrepreneurs du paysage, de travaux agricoles ou forestiers, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux ou cotisant de solidarité.
Sur quel comité régional VIVEA doit-on positionner la demande de financement ?
Sur le comité régional du département où se déroule la formation.
Quelle durée de financement VIVEA pour des personnes “créateurs” : trois années civiles ou trois années de date à date ?
L’attestation VIVEA est délivrée pour une année civile. Le parcours à l’installation dure maximum 3 ans.
Le financement VIVEA est de 3 années civiles consécutives quel que soit la date de délivrance de la 1ère attestation.
Le CEPPP doit-il vérifier tous les ans qu’aucun financement FPC n’est disponible ou la vérification se fait à l’établissement de la première attestation seulement ?
L’attestation est valable pour une année civile. Une attestation spécifique est proposée pour le renouvellement, elle permet d’attester que la personne est toujours engagée dans un PPP et n’implique pas d’autres vérifications ni de pièces justificatives à joindre.
L’attestation de renouvellement ne concerne pas la période transitoire.
Un porteur de projet européen qui n’a pas d’autre source de financement pour sa formation est-il finançable par VIVEA ?
Oui. Les personnes de nationalité européenne (et suisse) ont les mêmes droits que les ressortissants français pour s’installer et peuvent se voir délivrer une attestation par un CEPPP dans le cadre d’un projet d’installation en France.
Le ressortissant européen n’ayant pas a priori, accès à un financement Compte Personnel Formation ou conseil régional, le Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) indiquera sur l’attestation qu’il n’a pas d’autre financement à mobiliser et ce sera donc à VIVEA de financer la formation de son PPP.
Il faut traiter ces situations comme un cas exceptionnel : comme le CEPPP ne pourra pas fournir de copie d’écran du CPF, il peut faire un courrier indiquant que le porteur de projet est un ressortissant européen et qu’à ce titre il n’est pas en capacité de mobiliser d’autres financements. Ainsi, le service de traitement des dossiers [1] pourra se baser sur le courrier lors du contrôle du dossier de réalisation.
Un porteur de projet peut-il être financé par VIVEA s’il suit une formation entre l’élaboration et la signature du PPP ?
Non. La formation est éligible à VIVEA à la condition que le PPP soit signé préalablement.
C’est notre seule manière de vérifier que le parcours du candidat s’inscrit dans la politique d’installation.
Est ce que tous les publics peuvent bénéficier d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ?
Pour information, VIVEA finance les créateurs relevant de la politique d’installation agricole.
Celle-ci s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole telle que définie par les textes.
Au-delà des activités de production agricole classiques, sont concernés par le PPP et à ce titre, finançables par VIVEA :
- Les futurs éleveurs équins et les centres équestres,
- Les futurs éleveurs d’animaux de compagnie.
Ne sont pas concernés par le PPP :
- Les futurs paysagistes,
- Les futurs entrepreneurs de travaux agricoles,
- Les futurs forestiers.
Pour toute question sur ce sujet, vous pouvez contacter votre tête de réseau ou les DRAAF.
VIVEA accepte de financer un candidat à l’installation ayant réalisé 2 PPP ?
Dans quelques cas, le porteur de projet peut négocier un 2ème PPP si le projet d’installation n’a pas abouti.
VIVEA finance sur une durée maximale de 3 années civiles consécutives.
Je n’étais pas à jour l’an dernier et n’ai pas pu régler ma cotisation cette année, suis-je éligible au financement VIVEA ?
Vous n’êtes malheureusement pas finançable par VIVEA.
Une personne qui a déjà été installée peut-elle suivre un PPP et être financée par VIVEA ?
Non dans la mesure où il a déjà eu le statut de contributeur VIVEA.
Le Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) doit délivrer des attestations aux personnes déjà engagées dans un PPP : Y a-t-il une procédure spécifique ?
L’attestation est effectivement à délivrer par les Centres d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) avec copie du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et du Compte personnel de formation (CPF).
Financement : doit-on tenir compte de l’historique des 3 comptes : CPF (compte personnel formation), CPP (compte personnel pénibilité) et CEC (compte d’engagement citoyen) ?
Non, VIVEA ne demande que l’impression de l’historique des droits CPF (compte personnel formation).
Je vais sortir de l’agriculture le 15 mai prochain, que se passe t-il ?
Vous resterez finançable jusqu’à la fin de l’année civile.
La sortie est immédiate pour les cotisants de solidarité car le paiement de la cotisation formation au prorata temporis.
Dans le cas où le candidat à l’installation a du CPF « disponible » mais que les formations prescrites ne sont pas éligibles au CPF, comment cette information est-elle transmise ?
Le terme « disponible » dans l’attestation du candidat signifie qu’il n’y a pas de disponibilité financière ou que le montant disponible du CPF n’est pas mobilisable pour les formations prescrites dans le PPP.
Que fait VIVEA si l’une des formations prescrites (formations distinctes) dans le PPP est finançable au titre du CPF tandis que l’autre ne l’est pas ?
Dans ce cas le Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) peut indiquer manuellement sur l’attestation quelle formation est non éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) car VIVEA est susceptible de la financer.
Que fait VIVEA si le solde du Compte Personnel de Formation est insuffisant pour une formation éligible au Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ?
Le porteur de projet s’adresse à son OPCO ou au Conseil régional pour demander un abondement de son CPF. VIVEA ne peut pas abonder le CPF.
Doit-on faire un avenant au PPP s’il a été prescrit des formations sous un libellé ne correspondant plus à une formation disponible ?
Ce n’est pas nécessaire si le domaine de compétences de l’action est le même, VIVEA prendra en charge la formation.
Les VAE permettant l’obtention de diplômes visant la capacité professionnelle sont-elles éligibles au financement en installation ?
VIVEA finance la partie “accompagnement VAE” pour des diplômes visant la capacité professionnelle agricole.
Les personnes ne disposent d’aucun diplôme conférant à cette capacité professionnelle et de financement au titre du CPF. Il conviendra de vérifier que le diplôme visé est bien prescrit dans le cadre du PPP.
VIVEA peut-il financer des blocs de compétences appartenant à des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes agricoles ou non agricoles ?
S’il s’agit de formations agricoles : uniquement pour les formations conférant la capacité professionnelle.
S’il s’agit de formations non agricoles : VIVEA ne les finance pas.
Quels sont les engagements du porteur de projet dans le cadre d’un appel au fonds d’assurance formation VIVEA ?
Le créateur ou repreneur d’exploitation agricole :
- certifie ne bénéficier d’aucun financement disponible dans le cadre de CPF. On entend par « aucun financement disponible » :
- soit que le porteur de projet n’a pas de droits individuels sur son CPF (disponibilité financière),
- soit que les formations prescrites dans son PPP ne sont pas éligibles au CPF.
Ne sont pas éligibles au financement de VIVEA : les formations « émergence de projet », les permis, les prestations rattachables, le stage 21 h, les formations diplômantes ne conférant pas la capacité professionnelle. Les formations post-installation seront finançables une fois le créateur installé.
- s’engage à respecter les formations prescrites dans le cadre de son PPP.
Tout suivi de formation hors celles inscrites dans son PPP et dont le financement serait demandé à VIVEA, entraînerait après contrôle, la désactivation immédiate et définitive par VIVEA de la finançabilité du créateur ou repreneur d’exploitation agricole.
Dossier complet à fournir en une seule fois à votre organisme de formation pour transmission à VIVEA
- L’original de votre attestation des conditions d’éligibilité au financement de VIVEA pour les créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole délivré par votre CEPPP signé et tamponné du cachet de votre CEPPP ;
- L’original de votre formulaire « Engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole » signé ;
- La copie de votre PPP signée des 2 conseillers et vous-mêmes ;
- La copie d’écran de votre CPF.
Merci de transmettre le dossier complet à votre organisme de formation pour transmission en une seule fois à VIVEA, les documents étant indissociables dans le système de reconnaissance informatique VIVEA. À défaut, vous ne pourrez être financé.
Dans le cas de la poursuite du PPP sur une autre année civile, pièce à fournir à l’organisme de formation pour transmission à VIVEA
L’original de l’attestation de renouvellement des conditions d’éligibilité au financement de VIVEA pour les créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole.
Les formations Certiphyto sont-elles éligibles au financement en installation ?
Oui, si cette formation technique est indispensable à l’installation et dans la mesure où le porteur de projet n’a pas le diplôme qui permettent d’obtenir le certiphyto
NB : les formations préparatoires au certiphyto sont éligibles au CPF (code CPF 223060)
Que faire lorsque le contenu du PPP est modifié ?
VIVEA n’accepte qu’une seule possibilité d’avenant. Fournir à VIVEA l’avenant du nouveau Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP), dans la mesure où cela modifie la prescription de formation
Les formations post installation sont-elles financées par VIVEA pour les personnes en parcours à l’installation ?
Non, elles seront financées une fois la personne devenue contributeur VIVEA
Comment mobiliser un autre financement que celui de VIVEA ?
Le créateur ou repreneur d’exploitation agricole se devra de vérifier auprès de la caisse des dépôts et consignations s’il peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) [2]pour financer les formations prescrites dans le cadre de son PPP.
Il pourra également solliciter le financement de son conseil régional, dans le cadre de formations diplômantes conférant la capacité professionnelle agricole (en totalité ou en partie).
VIVEA finance les formations facultatives prescrites dans le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ?
Oui. VIVEA peut financer les formations indispensables à l’installation prescrites dans le Plan de Professionnalisation Personnalisé, qu’elles soient obligatoires ou non, pendant 3 années civiles consécutives et du moment qu’elles ont lieu avant l’installation effective.
Vous avez un projet ? Vous souhaitez vous former ?
Vous êtes un chef d’entreprise agricole, vous versez chaque année une contribution formation de 94 euros en moyenne.
Afin de permettre au plus grand nombre de ses contributeurs de se former, VIVEA a mis en place un plafond maximal de 3 000 euros de prise en charge par an, pour vous permettre de vous former.
Ainsi :
- Ce crédit est disponible sur l’année civile, de janvier à décembre ;
- Une formation commencée en année N peut se terminer en mars de l’année N+1. La disponibilité de la prise en charge se calcule au démarrage de la formation ;
- Le crédit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Quelles sont les formations finançables par VIVEA ?
Pour les créateurs ou repreneurs d’exploitation agricole éligibles au financement de VIVEA, les formations seront financées par VIVEA sous conditions :
- Qu’elles soient prescrites dans le plan de professionnalisation personnalisé et donc indispensables avant l’installation ;
- Qu’elles soient « professionnalisantes » c’est à dire qu’elles permettent l’acquisition de compétences, soit relatives à la fonction de chef d’exploitation (compétences entrepreneuriales), soit relatives à des techniques de production en lien direct avec le projet d’installation agricole ;
- Qu’elles ne puissent être financées par un autre financeur de la formation professionnelle continue.
Les formations diplômantes conférant la capacité professionnelle prescrites dans le PPP sont également éligibles au financement de VIVEA dans la limite de 200 heures sur l’ensemble de la formation toutes années confondues.
Qui peut faire la demande de financement ?
L’organisme de formation fait la demande de financement auprès de VIVEA.