L’origine du cahier des charges
Le certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutique », mentionné dans le Plan Ecophyto 2+, d’une durée de validité de 5 ans, est un document national délivré à des personnes physiques qui :
- Atteste de connaissances pour encadrer, appliquer des produits phytopharmaceutiques durant l’exercice d’une activité professionnelle
- Permet à son titulaire de réaliser des opérations en lien avec les produits phytosanitaires pour lesquels le certificat a été établi
dans les conditions définies par le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011, modifié par le décret 2016-1125 du 11 août 2016.
L’arrêté du 29 août 2016 paru au JORF n°0211 du 10 septembre 2016 définit les modalités d’obtention et de renouvellement du certificat individuel dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Le certificat peut être obtenu :
- Suite à une formation,
- Suite à la réussite d’un test de connaissances. Il peut en cas de non validation suivre la formation prévue au 1er alinéa,
- Sur diplôme ou titre figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 29 août 2016 obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande.
Un complément de formation permet au détenteur d’un certificat d’obtenir un autre certificat conformément à l’annexe VII de la note de service DGER/SDPFE/2016-731
Public éligible à VIVEA
Il s’agit des contributeurs et contributrices de VIVEA à jour de leur contribution.
Ce sont les actifs non-salariés qui relèvent du régime agricole : chefs d’entreprise (y compris cotisants de solidarité de moins de 62 ans), conjoints collaborateurs et aides familiaux.
Les secteurs concernés sont : les exploitations et entreprises agricoles, les entreprises de travaux forestiers et de travaux agricoles, les entreprises du paysage et du secteur du cheval (sauf celles du spectacle et les loueurs d’équidés).
Sont par ailleurs ayants droit, les personnes engagées dans une démarche d’installation ou de création d’exploitation agricole dans le cadre d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) sous réserve de fournir les documents d’éligibilité adéquats.