L’origine du cahier des charges
Durant la période de 2010 à 2016, 347 000 certificats individuels certiphyto – certificats phyto « décideur » – ont été délivrés. Ceux-ci ayant une durée de validité de 10 ans, ils seront renouvelables à partir de 2020. De plus, en application au 1er octobre 2016 du décret 2016-1125 du 11 août 2016, la durée de validité du certificat est désormais fixée à 5 ans pour les nouveaux entrants. Leur certificat sera donc renouvelable à partir de 2021. Environ 14 000 exploitant(e)s agricoles ont bénéficié en 2020 d’une formation qui contribue à diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques que ce soit dans le cadre d’une approche globale, de techniques alternatives ou encore de l’optimisation de l’utilisation des produits. Au regard de cette mobilisation, le plan Ecophyto 2 + mentionne la possibilité pour les exploitants agricoles – entreprises non soumises à agrément – de prendre en compte pour le renouvellement de leur certificat leur participation à certaines formations. Ces formations contribuent à l’atteinte des objectifs visés par le plan Ecophyto 2+ et portent sur les thématiques des méthodes alternatives et de la réduction de l’usage des pesticides. Elles sont dites « formations labellisées Ecophyto ». Cette disposition fait l’objet d’une convention de partenariat entre VIVEA et la DGER1 : Gestion des formations labellisées Ecophyto prises en compte dans le cadre du renouvellement du certificat individuel pour l’activité « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément » Cette disposition prévoit qu’un agriculteur détenteur du certificat qui a suivi dans les 3 années précédant son renouvellement une ou plusieurs « formations labellisées Ecophyto » sur une durée d’au moins 14 heures, et sous réserve du suivi d’un module complémentaire à distance portant sur la réglementation et la protection de l’environnement et la protection de la santé des utilisateurs et la sécurité lors de l’application, peut accéder au renouvellement de son certiphyto. 1 Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Public éligible à VIVEA
Il s’agit des contributeurs et contributrices de VIVEA à jour de leur contribution. Ce sont les actifs non-salariés qui relèvent du régime agricole : chefs d’entreprise (y compris cotisants de solidarité de moins de 62 ans), conjoints collaborateurs et aides familiaux. Les secteurs concernés sont : les exploitations et entreprises agricoles, les entreprises de travaux forestiers et de travaux agricoles, les entreprises du paysage et du secteur du cheval (sauf celles du spectacle et les loueurs d’équidés). Sont par ailleurs ayants droit, les personnes engagées dans une démarche d’installation ou de création d’exploitation agricole dans le cadre d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) sous réserve de fournir les documents d’éligibilité adéquats.